Le contrat prévoyance, couramment appelé « maintien de salaire », est une garantie qui protège les agents en cas de perte de salaire à la suite d’une incapacité à travailler (congés maladie, invalidité, …).

L’indemnisation intervient au passage à demi-traitement perçu par l’agent, et ce,  quel que soit son statut, son régime et sa durée hebdomadaire de service.

LA RÉFORME DE LA PROTECTION SOCIALE COMPLÉMENTAIRE
IMPOSE AUX EMPLOYEURS TERRITORIAUX DÈS LE 01/01/2025

• de proposer une solution prévoyance à tous leurs agents
• de participer au financement, dans un minimum de 7 € par mois et par agent, aux cotisations dues par les agents
• les garanties minimales couvertes par le contrat comprennent :
  • l’incapacité temporaire de travail garantissant 90 % du traitement indiciaire + 40 % du régime indemnitaire  
  • l’invalidité garantissant une rente correspondant à 90 % du traitement net versé sous les conditions suivantes :
    • pour les agents CNRACL : être admis en retraite pour invalidité ET ne pas avoir atteint l’âge légal de départ à la retraite
    • pour les agents IRCANTEC : justifier d’un classement en 2^ème ou 3^ème catégorie par la SS OU d’un taux d’incapacité au moins égal à 66 % en cas d’accident de travail ou de maladie professionnelle.

Pour ce faire, l’employeur territorial dispose de 2 leviers :

• la voie de labélisation :
  • il s’agit d’un contrat individuel (parmi une liste éditée par la DGCL) souscrit directement par l’agent auprès de l’opérateur de son choix. Seuls les contrat dits « labelisés » sont éligibles à la participation financière de l’employeur.

• la convention de participation :
  • il s’agit d’un contrat collectif (c’est-à-dire contractualisé par l’employeur) proposé aux agents. Les agents sont libres d’y adhérer ou non. Le contrat est sélectionné à l’issue de l’élaboration d’un cahier des charges et d’une mise en concurrence. Ses avantages sont nombreux : rapport qualité/prix des garanties, gestion facilitée du contrat, durée, etc.
  • La convention de participation peut être portée par un employeur ou par un CDG qui le propose ensuite à ses affiliés  (qui le proposeront à leur tour à leurs agents). Cette solution demeure facile et rapide à mettre en place. En outre, elle permet aux collectivités de disposer de tous les avantages de la convention de participation sans avoir la charge de sa mise en place.

La participation financière de l’employeur :

Hormis le décret n° 2022-581 du 20 avril 2022 qui fixe son montant minimum à 7 € par mois et par agent, le décret n° 2011-1474 du 8 novembre 2011 encadre toujours la participation employeur, ce dernier mentionne :  

• qu’il s’agit d’un montant unitaire (pas un pourcentage de la cotisation due par l’agent)
• ce montant peut être modulé uniquement dans un intérêt social (en privilégiant les petites catégories, les petits salaires). Il est illégal de proratiser la participation financière au prorata du temps de travail de l’agent
• le montant réel versé par l’employeur est limité au montant de la cotisation due par l’agent. (exemple : la participation de l’employeur est fixée par délibération à 7 €. La cotisation due par l’agent est de 5 € : le versement de l’employeur est donc limité à 5 € )
• les agents bénéficiaires de la participation sont ceux qui souscrivent un contrat en adéquation avec le levier choisi par son employeur. Il n’est pas possible de verser une participation à l’agent qui dispose d’un contrat labélisé quand l’employeur a opté pour une convention de participation et inversement.

REJOINDRE LA CONVENTION DE PARTICIPATION 2020-2025 PORTÉE PAR LE CDG

impacts de la réforme sur le contrat en cours :

Le contrat groupe du Centre de Gestion, comme toute convention de participation ayant été conclue avant la réforme de la PSC de 2022, n’est pas concerné par les changements imposés par la réforme.

Seules les nouvelles conventions de participation à compter du 01/01/2025 y sont soumises.

Toutefois, des modifications doivent être apportées selon les cas :

Pour les collectivités adhérant au contrat avant le 01/01/2025 :

• la participation minimale de l’employeur étant fixée à 7 €, les collectivités qui versent actuellement une participation inférieure à ce montant doivent aligner leur participation au minimum de 7 € par délibération

• il n’est pas nécessaire de délibérer quant à l’augmentation de 14 % des taux de cotisation à compter du 01/01/2025. A noter que ces taux demeurent encore très attractifs dans le contexte du marché actuel de la prévoyance

• les employeurs qui ont opté pour les garanties « SANS RÉGIME INDEMNITAIRE » peuvent garder cette option. En cas de modification, il conviendrait de saisir le CST et de délibérer à nouveau.

Pour les collectivités adhérant au contrat à compter du 01/01/2025 :

• les collectivités adhèrent au contrat selon les taux en vigueur au 01/01/2025

• les employeurs territoriaux peuvent choisir le niveau de prise en charge avec ou sans régime indemnitaire

• la participation minimale de l’employeur est fixée à 7 €.

le contrat :

Le contrat porté par le CDG a été conclu au 01/01/2020 pour une durée de 6 ans. A ce jour, aucun frais de gestion n’est demandé par le CDG aux collectivités qui y adhérent.

Conclu avec l’assureur TERRITORIA MUTURELLE, WTW (ex GRAS SAVOYE) a été mandaté par le CDG pour assurer les missions de courtage de ce dossier.

L’employeur et les assemblées délibérantes déterminent le niveau de prise en charge : avec ou sans couverture du régime indemnitaire.

L’agent, s’il adhère au contrat, souscrit a minima la garantie INCAPACITÉ TEMPORAIRE DE TRAVAIL. Il peut compléter ou pas cette couverture avec 3 autres niveaux de garantie :

AVEC RÉGIME INDEMNITAIRE :

Garanties proposées		Détails de garantie	Assiette de cotisation
GARANTIE MINIMALE OBLIGATOIRE	incapacité temporaire de travail (ITT)	versement d’indemnités journalières complémentaires assurant 90 % du traitement indiciaire (TI) net + 40 % du régime indemnitaire (RI) net *** versement dès le 90ème jour d’arrêt maladie jusqu’à épuisement des droits statutaires	0.76 % du salaire brut de l’agent
GARANTIES OPTIONNELLES LAISSÉES AU CHOIX DE L’AGENT	option n°1 invalidité	versement d’une pension mensuelle assurant 90 % du TI net + 40 % du RI net en cas d’invalidité (au passage en retraite pour invalidité versée par la CNRACL ou pension d’invalidité versée par la SS ) *** versement jusqu’à l’atteinte de l’âge légal de départ à la retraite	0.39 % du salaire brut de l’agent
	option n°2 minoration retraite	versement d’une pension mensuelle compensant la perte de retraite liée à une période d’invalidité. Cette rente, calculée selon les données transmises par la CNRACL, permet à l’agent de percevoir 90 % de sa retraite  *** versement à l’atteinte de l’âge légal de départ à la retraite et versée sans limitation de durée	0.42 % du salaire brut de l’agent
	option n°3 capital décès/PTIA	versement d’un capital correspondant à une année de rémunération (TI+RI et NBI net, le cas échéant) *** versement en 1 seule fois	0.55 % du salaire brut de l’agent

SANS RÉGIME INDEMNITAIRE

Garanties proposées		Détails de garantie	Assiette de cotisation
GARANTIE MINIMALE OBLIGATOIRE	incapacité temporaire de travail (ITT)	versement d’indemnités journalières complémentaires assurant 90 % du traitement indiciaire (TI) net *** versement dès le 90ème jour d’arrêt maladie jusqu’à épuisement des droits statutaires	0.79 % du salaire brut de l’agent
GARANTIES OPTIONNELLES LAISSÉES AU CHOIX DE L’AGENT	option n°1 invalidité	versement d’une pension mensuelle assurant 90 % du TI net (au passage en retraite pour invalidité versée par la CNRACL ou pension d’invalidité versée par la SS ) *** versement jusqu’à l’atteinte de l’âge légal de départ à la retraite	0.31 % du salaire brut de l’agent
	option n°2 minoration retraite	versement d’une pension mensuelle compensant la perte de retraite liée à une période d’invalidité. Cette rente, calculée selon les données transmises par la CNRACL, permet à l’agent de percevoir 90 % de sa retraite  *** versement à l’atteinte de l’âge légal de départ à la retraite et versée sans limitation de durée	0.47 % du salaire brut de l’agent
	option n°3 capital décès/PTIA	versement d’un capital correspondant à une année de rémunération (TI+ NBI net, le cas échéant) *** versement en 1 seule fois	0.55 % du salaire brut de l’agent

Pour plus de précisions, la notice du contrat est consultable par les collectivités n’ayant pas encore opté pour notre convention de participation. Pour l’obtenir, merci de vous rapprocher du CDG. 

les démarches

Pour adhérer à la convention de participation portée par le CDG 55, il convient de savoir si la collectivité a mandaté nos services lors des démarches de mise en concurrence (2018-2019). En cas de doute, il vous appartient de vous rapprocher du Centre de Gestion.

‣  les collectivités mandantes :

• saisir le Comité Social Territorial du CDG via AGIRHE pour les collectivités ne disposant pas de leur propre CST pour avis sur la participation employeur et mise en place de la prévoyance
• délibérer en assemblée
• compléter, signer et tamponner le bulletin d’adhésion collective puis le retourner au CDG (se rapprocher du CDG pour l’obtenir)
• se rapprocher de votre prestataire de logiciel de paie pour paramétrer les nouvelles données
• traiter l’adhésion individuelle de vos agents.

‣  les collectivités non-mandantes :

• fournir les éléments de sinistralité (données quantitatives et qualitatives) de la collectivité par l’intermédiaire du fichier spécifiquement conçu à cet effet
• recevoir l’accord de l’assureur pour intégrer la convention de participation
• saisir le Comité Social Territorial du CDG via AGIRHE pour les collectivités ne disposant pas de leur propre CST pour avis sur la participation employeur et mise en place de la prévoyance
• délibérer en assemblée
• compléter, signer et tamponner le bulletin d’adhésion collective puis le retourner au CDG (se rapprocher du CDG pour l’obtenir)
• se rapprocher de votre prestataire de logiciel de paie pour paramétrer les nouvelles données
• traiter l’adhésion individuelle de vos agents.