Qu’est-ce que le RGPD ?
Le règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, organise et harmonise la protection des libertés et droits fondamentaux des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel.
Qu’est-ce qu’une donnée à caractère personnel ?
Une information se rapportant à une personne physique identifiée ou identifiable par un nom, un numéro d’identification, des données de localisation, un identifiant en ligne, ou à un ou plusieurs éléments spécifiques propres à son identité physique, physiologique, génétique, psychique, économique, culturelle ou sociale.
Qui est amené à traiter des données à caractère personnel ?
Toute personne, morale ou physique, dans le cadre d’une activité professionnelle, commerciale, …
Les collectivités et établissements publics traitent des données à caractère personnel dans le cadre de leurs nombreux services.
Qu’impose le RGPD ?
- La nomination d’un délégué à la protection des données.
- La tenue du registre des traitements.
- L’élaboration et le suivi de procédures en cas de violation de données.
Qui est le délégué à la protection des données ?
Un agent nommé, soit parmi le personnel de la structure, soit dans le cadre d’un service mutualisé.
Le service mutualisé du centre de gestion
Le centre de gestion met à disposition un délégué à la protection des données qui :
- assure l’information de base du responsable de traitement et des agents concernés par le RGPD,
- renseigne le registre des traitements,
- assure une médiation en cas d’irrégularité,
- conseille et accompagne les collectivités en matière de sécurisation des données,
- travaille en collaboration avec le service « Archives ».