CONSEILS MEDICAUX
Le décret n°2022-350 du 11 mars 2022 relatif aux conseils médicaux dans la fonction publique territoriale définit la composition de cette nouvelle instance, les modalités de désignation de ses membres ainsi que ses compétences (les cas de saisine ont été réduits) et ses règles de fonctionnement.
Le conseil médical se réunit selon deux modalités :
➯ une formation restreinte : composée de médecins uniquement. Elle est compétente en matière de maladie non liée au service
➯ une formation plénière : composée de médecins et de représentants du personnel et de l’administration. Elle est compétente en matière d’accident de service, de maladie professionnelle et d’invalidité.
CONSEIL MEDICAL REUNI EN FORMATION RESTREINTE (CMFR)
| Cas de saisine | Conseil médical formation restreinte |
| Réintégration après 12 mois consécutifs de CMO | Saisine du CMFR |
| 1ère demande d’attribution d’un CLM, CGM ou CLD | Saisine du CMFR |
| Renouvellement d’un CLM, CGM ou CLD | Plus de saisine obligatoire à compter du 01/09/2026 L’employeur doit faire procéder au moins une fois par an à un examen de l’agent par un médecin agréé |
| Réintégration avant la fin des droits à CLM ou CLD | Saisine uniquement pour la réintégration à l’issue d’une période d’un CLM ou CLD lorsque le bénéficiaire de ce congé exerce des fonctions qui exigent des conditions de santé particulières ou lorsque le CLM ou le CLD a été attribué d’office |
| Réintégration à l’issue des droits à CLM/CGM ou CLD | Saisine du CMFR |
| Disponibilité pour raison de santé, renouvellement et réintégration | Saisine du CMFR |
| Aménagement des conditions de travail | Pas de saisine Compétence du médecin du travail |
| Temps partiel thérapeutique | Saisine uniquement si contestation des conclusions du médecin agréé |
| Changement d’affectation | Lorsque le conseil médical a été consulté |
| Reclassement à la suite de l’altération de l’état de santé | Saisine du CMFR |
| Contestation d’un avis rendu par un médecin agréé | Saisine du CMFR lorsque l’avis porte sur l’attribution, le renouvellement et la réintégration à l’issue d’un congé pour raison de santé, les visites de contrôle, le bénéfice d’un TPT |
| Contestation d’un avis rendu par un médecin agréé dans le cadre de la prise en charge de l’arrêt de travail et les soins d’un agent en CITIS | Saisine du CMFR |
CONSEIL MEDICAL REUNI EN FORMATION PLENIERE (CMFP)
| Cas de saisine | Conseil médical formation plénière |
| Contestation du taux d’invalidité (IPP) à la date de consolidation d’un accident et /ou maladie professionnelle | Saisine du CMFP |
| Imputabilité au service d’un accident en cas d’éléments de nature à détacher l’accident du service et/ou maladie professionnelle en cas de maladie hors tableau ou ne remplissant pas l’ensemble des conditions du tableau | Saisine du CMFP |
| Imputabilité au service d’une rechute | Saisine du CMFP |
| Attribution et révision de l’allocation temporaire d’invalidité | Saisine du CMFP |
| Retraite pour invalidité imputable ou non au service | Saisine du CMFP |
L’ACCIDENT DE SERVICE ET LA SAISINE DU CMFP, LES BONNES PRATIQUES
L’accident de service est défini comme un accident se produisant dans l’exercice des fonctions, à l’occasion de l’exercice des fonctions ou au cours d’une activité se situant dans le prolongement du service. Il résulte de l’action violente et soudaine d’une cause extérieure provoquant au cours du travail ou du trajet une lésion du corps humain.
L’article L 822-18 du Code Général de la Fonction Publique précise qu’est présumé imputable au service tout accident survenu à un fonctionnaire, quelle qu’en soit la cause, dans le temps et le lieu du service, dans l’exercice ou à l’occasion de l’exercice par le fonctionnaire de ses fonctions ou d’une activité qui en constitue le prolongement normal, en l’absence de faute personnelle ou de toute autre circonstance particulière détachant l’accident du service.
S’entend comme faute personnelle, par exemple un accident de la circulation survenu dans le cadre du service mais ayant pour cause un taux d’alcoolémie trop élevé et comme circonstances particulières, une activité dépourvue de tout lien avec le service ou un état de santé antérieur. Dans ces cas, le Conseil Médical réuni en formation plénière (CMFP) doit être consulté.
Un fonctionnaire n’a pas à prouver l’imputabilité au service d’un accident dès lors que celui-ci répond à la définition de l’article L 822-18. Le principe de présomption d’imputabilité doit s’appliquer.
En conséquence, il appartient à l’autorité territoriale de procéder à une enquête administrative visant à établir la matérialité des faits et les circonstances ayant conduit à la survenance de l’accident afin de vérifier si les conditions visées à l’article L 822-18 sont remplies ou s’il convient de saisir le CMFP.
