La mission d’accompagnement en procédures statutaires est destinée à accompagner la structure adhérente sur des procédures qui dépassent le simple cadre de l’aide à la gestion.
Par cette mission, vous pouvez confier au Centre de Gestion le soin de rédiger les documents nécessaires aux procédures statutaires par l’intermédiaire d’une lettre de commande signée par l’autorité territoriale.
La liste non exhaustive des procédures statutaires pouvant être confiées au Centre de Gestion est la suivante :
- Avancement de grade ;
- Promotion interne. Sont exclus de ces actes les dossiers de candidature ;
- Elaboration du régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel ;
- Elaboration des lignes directrices de gestion ;
- Licenciement, y compris le calcul des indemnités ;
- Rapport disciplinaire ;
- Rapport d’insuffisance professionnelle ;
- Toute procédure statutaire usuelle qui ne figurerait pas dans cette liste, sous réserve de validation de la faisabilité par le Centre de Gestion.
Le tarif du service d’accompagnement en procédures statutaires est fixé chaque année par le Conseil d’Administration du Centre de Gestion. Le tarif initial de cette mission a été fixé par la délibération n°21/2024 du 29 novembre 2024 selon les modalités suivantes :
- Procédures statutaires usuelles : 40 € / heure
- Procédures statutaires complexes (discipline, insuffisance professionnelle) : 60 € / heure
Pour adhérer, il suffit de prendre une délibération et de transmettre la lettre de commande pour chaque demande d’intervention . Le service Carrière vous transmettra alors une convention.