L’ordonnance n° 2021-175 du 17 février 2021 impose aux employeurs territoriaux de :

• proposer à l’ensemble de leurs agents un contrat de protection sociale complémentaire (PSC) portant sur le risque santé (mutuelle), à compter du 1^er janvier 2026.
• verser une participation financière minimale de 15 € par mois aux seuls agents ayant souscrit au contrat proposé.

Ce montant ne peut être proratisé au temps de travail.

Conformément à l’article 23 décret n°2011-1474 du 8 novembre 2011, l’employeur peut décider de moduler le montant de cette participation, uniquement dans un objectif d’intérêt social, c’est-à-dire en privilégiant les agents aux revenus les plus modestes.

La modulation peut reposer sur l’un des critères suivants, au choix de l’employeur :

1 : le revenu de l’agent

2 : le revenu de l’agent ET sa composition familiale

 

PROPOSER UN CONTRAT MUTUELLE A SES AGENTS 

Pour se mettre en conformité avec cette obligation réglementaire, l’employeur territorial dispose de deux modalités.

La modalité retenue fait l’objet :

• d’un passage en comité sociale territorial CST
• d’une délibération.

 

• le contrat labelisé (contrat individuel) :

l’employeur autorise les agents à souscrire un contrat de complémentaire SANTE figurant parmi une liste éditée par la DGCL.

Sur présentation d’un justificatif d’adhésion à un contrat labélisé, l’agent peut bénéficier de la participation financière de son employeur.

📝 liste des contrats et règlements labelisés est consultable* [ ICI ]

 

      * Si le lien est rompu, vous pouvez consulter la page par le chemin suivant : collectivités-    locales.gouv.fr > connaître les acteurs et les institutions > Fonction publique territoriale > Les droits sociaux et la protection sociale complémentaire > La protection sociale complémentaire.

 

• la convention de participation (contrat collectif) :

L’employeur adhère à une convention de participation conclue à l’issue d’une mise en concurrence,  négociée pour le compte d’une ou d’un groupement de collectivités.

Le contrat collectif est souscrit pour une durée de 6 ans auprès d’un organisme assureur ou mutualiste et garantit :

• des niveaux de garanties définis
• des tarifs négociés
• un suivi mutualisé

 

📌 Le Centre de Gestion de la Meuse a fait le choix d’accompagner les collectivités mettant en place, pour leur compte, une convention de participation « PSC - Santé » à laquelle les employeurs du territoire peuvent adhérer dès à présent.

Dans le cadre de ses missions facultatives à destination de ses collectivités et établissements publics affiliés, le Centre de Gestion a conclu un nouveau contrat-groupe « complementaire santé » à l’issue d’une procédure de mise en concurrence.

L’organisme retenu est la Mutuelle Nationale Territoriale

Le Conseil d’administration du CDG a opter pour une offre à adhésion facultative à tarif unique afin de favoriser la solidarité intergénérationnelle.

Le contrat dispose toutefois de deux catégories tarifaires distinctes:

- une tarification pour les actifs

- une tarification pour les retraités.

Chaque agent peut choisir entre 3 niveaux de garanties, adaptés à ses besoins:

- formule dite économique,

- formule intermédiaire,

- formule « confort » .

 

VISIO - PRESENTATION DU CONTRAT

Vous n’avez pas pu assister à nos webinaires ?

Une série de rencontres en ligne a été organisée en partenariat avec la MNT, pour présenter le contrat, les formules et tarifs, plateforme RH, précompte, …

📝 Visionner le replay, cliquer [ ICI ]

📝 Télécharger le support de présentation - rubrique [ Documents associés ]

 

SPECIFICITES DE CE CONTRAT :

Pour adhérer au contrat, les démarches suivantes doivent être entreprises :

•  1. saisir du CST ( via AGIRHE pour les collectivités de moins de 50 agents).
•  2. Délibérer  (ou déclaration d’intention)
•  3. Transmettre l’ensemble des pièces au Centre de gestion
• 4. finalisation de l’adhésion collective
• 5. convention d’adhésion au service appelée « pilotage et accompagnement au contrat de PSC risque SANTE «

1. SAISIR LE CST 

La saisine du CST doit :

• adhérer au contrat groupe
• déterminer le montant de la participation employeur
• éventuellement, définir les critères de modulation à visée sociale
  • revenus de l’agent
  • revenus de l’agent ET composition familiale

 

📝 la saisine via AGIRHE : un tutoriel sera prochainement disponible - rubrique [Documents associés] pour vous guider pas à pas . En attendant, nos services vous accompagnent en cas de besoin - voir rubrique [ contact ]

 

📝 les collectivités disposant de leur propre CST : un modèle de saisine CST est disponible - rubrique [ Documents associés ] .

 

⚠️ il est nécessaire de transmettre la saisine du CST (ou compte rendu signé) au Centre de Gestion

 

2. DELIBERATION DE LA COLLECTIVITE

La délibération doit :

- approuver l’adhésion à la convention de participation Santé,

- approuver l’adhésion à la convention de pilotage et d’accompagnement au servcie

- fixer le montant de la participation employeur,

- préciser, le cas échéant, le ou les critères de modulation retenus,

- autoriser le Maire / Président à signer la convention d’adhésion avec le CDG.

 

📝 modèle de délibération téléchargeable - rubrique [ Documents associés ] .

 

En cas d’impossibilité de délibérer avant la date souhaitée :
Vous pouvez transmettre au CDG une lettre d’intention actant la volonté de votre collectivité d’adhérer au contrat.

 

⚠️ Attention : la lettre d’intention ne remplace pas la délibération.
Seule la délibération de l’organe délibérant constitue le justificatif réglementaire attestant de la mise en conformité de la collectivité avec l’obligation de PSC-Santé.

📝 déclaration d’intention téléchargeable - rubrique [ Documents associés ] .

 

 

3. TRANSMISSION DES PIECES AU CDG

La collectivité transmet au Centre de Gestion (assistante.sociale@cdg55.fr) :

- une copie de la saisine ou du procès-verbal du CST,

- la délibération d’adhésion, ou à défaut, la lettre d’intention (dans l’attente de la délibération formelle).

 

 

4. FINALISATION DE L’ADHESION COLLECTIVE

Une fois votre adhésion enregistrée, la MNT adresse trois courriels distincts à la collectivité :

- le kit d’adhésion : à remettre aux agents pour leur permettre de souscrire n individuelle ;

- le formulaire d’accréditation RH : pour la mise en place du précompte sur salaire ;

- la convention tripartite : document contractuel signé entre la collectivité, le CDG et la MNT.

 

5. CONVENTION D’ADHESION AU SERVICE

L’adhésion entraîne l’acceptation des tarifs de gestion fixés par le Conseil d’administration du CDG 55. Ils sont calculés en fonction des effectifs total de la collectivité.

Ils se compose d’un droit d’entrée ( à régler une seule fois ) et de frais annuels

Ces frais couvrent :

- la mise en œuvre du marché public,

- la mobilisation de l’assistance à maîtrise d’ouvrage,

- la gestion et le suivi du contrat collectif.

 

Ces frais sont contractualisés sous la forme d’une convention appelée « pilotage et accompagnement au contrat de PSC - risque SANTE ».

Il est nécessaire de retourner cette dernière signée par l’autorité territoriale, au Centre de Gestion (assistante.sociale@cgd55.fr)

 

Les frais de Gestion sont répartis comme suit :

 

📝 exemple de modèle de convention disponible - rubrique  [ Documents associés ].

Pour obtenir la version pour signature, il convient de se rapprocher du Centre de Gestion.

1. informer les agents du nouveau contrat :

-  note d’information (réunion de service, intranet, … )

- possibilité d’organiser des réunions d’information animées par la MNT à partir d’une trentaine d’agents.

📌 NB : pour les collectivités qui ne disposent du nombre d’agents suffisant, il possible de regrouper ces réunions entre collectivités relevant du même secteur géographique (territoire CODECOM par exemple). Cette possibilité est toutefois, laissée à l’initiative et l’organisation des collectivités.

📝 note d’information disponible - rubrique [ Documents associés ].

 

2. informer l’agent sur les démarches de résiliation de son contrat actuel :

Les loi n°2019-733 du 14 juillet 2019 et CHATEL encadrent la résiliation des contrats de mutuelle. Ces textes permettent la résiliation infra-annuelle (c’est-à-dire, à l’issue de la première date d'anniversaire) sans frais, ni pénalité.

⚠️ Avant toute démarche de résiliation, il est primordial de prendre contact avec son opérateur pour :

• connaître les modalités de résiliation de son contrat individuel et respecter ces spécificités
• informer l’opérateur de la résiliation à venir faisant suite à la mise en place, par l’employeur, d’un nouveau contrat collectif en SANTE à adhésion facultative .

Comment résilier ?

2 possibilités :

• L’agent résilie en autonomie; il prend attache auprès de son opérateur actuel via son espace personnel ou par courrier de résiliation transmis en AR. Il demande la résiliation au terme du mois qui suit sa demande, au 30 ou 31 selon le mois à minuit

Ex : j’envoie mon courrier de résiliation le 16/02/2025, en demandant la résiliation effective de mon contrat au 31/03/2025 à minuit. Mon nouveau contrat pourra ainsi débuter le 01/04/2026

📝 courrier de résiliation disponible - rubrique [ Documents associés ] .

 

• L’agent délègue la résiliation de son contrat, à la MNT. Dans ce cas il est nécessaire d’observer un délai supplémentaire (environ 8j ) en plus de la durée de préavis d’un mois

⚠️ Articulation entre l’ancien et ne nouveau contrat :

le contrat MNT ne pourra débuter qu’un 1^er de chaque mois (en vue de faciliter les démarches RH – précompte et participation employeur ) . L’agent ne doit pas résilier avant le 30 ou 31 du mois, minuit, qui précède sa souscription

 

3. L’adhésion individuelle de l’agent

 

1. Les agents souscrivent individuellement leur propre contrat via le lien transmis par leur service RH *

📝 NB : Pour les agents qui rencontrent de réelles difficultés d’accessibilité numériques, la version papier est toujours possible. Elle entraîne toutefois des délais d’inscription rallongés au risque de ne pas recevoir sa carte de tiers payant à temps supplémentaires de traitement.

--> il est préférable donc d’accompagner l’agent dans l’utilisation de PRIVILEGIER L’INTERFACE NUMERIQUE CONCUE POUR ETRE SIMPLE D’UTILISATION plutôt que de lui diffuser le formulaire « papier » .

2. l’agent reçoit, par mail, son certificat d’adhésion faisant suite à son inscription. Il remet impérativement ce document à ses services RH afin mise en place du précompte et le versement de la participation financière de l’employeur .

⚠️ VIGILANCE RH :

Penser à bien informer vos agents - pour des aspects pratiques de RH, les contrats ne débutent qu’à compter du 1^er de chaque mois .

 

4. Le paramétrage du précompte sur le logiciel de paie

A la suite aux démarches d’adhésion collective réalisée auprès du CDG, la MNT transmets un mail « le formulaire d’accréditation » . Il convient de suivre les indications contenues pour la mise en place et le paramétrage du précompte . (les code DSN)

En parallèle, les collectivités se rapprochent de leur prestataire de logiciel de paie afin de paramétrer les données propres au futur contrat.

 📌 NB :  le cas des agents multi-employeurs. Bien qu’ils disposent de plusieurs employeurs, il n’ y en a qu’un seul qui opère les actions de précompte

 

5. Le versement de la participation employeur à l’agent ayant souscrit au contrat

Lorsque l’agent justifie auprès de sa RH, qu’il adhère au contrat groupe, il peut percevoir la participation financière de l’employeur.

Conformément à l’ordonnance n°2021-175 du 17 février 2021 et au décret n°2011-1474 du 8 novembre 2011, l’employeur verse une participation financière selon les modalités suivantes :

- seuls les agents qui souscrivent au contrat proposé par son employeur sont éligibles à la participation financière;

- le montant de la participation ne peut être inférieur à 15 € par mois et par agent;

- le montant réellement versé ne peut être supérieur à la cotisation acquittée par l’agent;

- le montant est unitaire et non proratisable au temps de travail;

- il peut être modulé uniquement dans un but d’intérêt social, selon certains critères cumulables définis par décret laissés au choix de la collectivité :

• les revenus* de l’agent;
• les revenus* de l’agent ET sa composition familiale.

* en favorisant les plus bas revenus.

L’article 23 du décret 1474 du 8 novembre 2011 – indique « les collectivités territoriales et leurs établissements publics peuvent moduler leur participation dans un but d'intérêt social, en prenant en compte le revenu des agents et, le cas échéant, leur situation familiale. »

Ce qui implique que la modulation varie en premier lieu ; selon les revenus de l’agent c’est-à-dire en favorisant les plus petits salaires. Il est ensuite possible, en second lieu, d’apporter un second critère basé cette fois, sur la composition familiale.

Le tableau ci-dessous recense en outre, ce qu’il est possible de faire ou non, dans le cadre réglementaire du versement de la participation financière de l’employeur :

 

 

 

La difficulté réside dans le fait les textes réglementaires soient absolument silencieux quant aux modalités de versement de la participation financière de l’employeur pour les agents relevant de plusieurs employeurs territoriaux.
Un seul cas est expressément prévu : lorsque l’un des employeurs relève de la fonction publique de l’État, ce dernier est seul tenu d’assurer la participation financière.

 

En dehors de cette hypothèse, la participation financière de l’employeur reste encadrée par les principes suivants :

• seuls les agents ayant souscrit à un contrat éligible (contrat labellisé ou contrat issu d’une convention de participation) peuvent bénéficier de la participation financière ;
• le montant minimal de la participation est fixé à 15 € par mois et par agent ;
• le montant versé, ou le cumul des montants versés par plusieurs employeurs, ne peut excéder le montant de la cotisation effectivement acquittée par l’agent ;
• la participation est unitaire et ne peut être proratisée en fonction du temps de travail.

Au regard de ces principes, plusieurs modalités de gestion peuvent être envisagées pour les agents pluri-communaux, sous réserve du respect strict du cadre réglementaire.

 

Cas n°1 : cumul des participations financières
L’agent perçoit une participation financière de chacun de ses employeurs.

Conditions :

• l’ensemble des employeurs doit avoir retenu le même dispositif de PSC santé (labellisation ou convention de participation), condition indispensable au cumul des participations ;
• le cumul des montants versés ne peut en aucun cas excéder le montant de la cotisation supportée par l’agent (décret n°2011-1474 du 8 novembre 2011).

 

Points de vigilance :

• modalités de contrôle du respect du plafond de cotisation ;
• détermination de la répartition en cas de dépassement du montant de la cotisation ;
• recours éventuel à une attestation sur l’honneur de l’agent relative aux montants perçus et aux cotisations acquittées.

 

Cas n°2 : participation unique financée par plusieurs employeurs
Un seul employeur verse la participation financière à l’agent et se fait ensuite rembourser une quote-part par les autres employeurs.

 

Conditions :

• choix identique du dispositif de PSC santé par l’ensemble des employeurs (labellisation ou convention de participation) ;
• respect du plafond correspondant au montant de la cotisation acquittée par l’agent.

 

Conséquences organisationnelles :

• coordination préalable entre les employeurs sur le montant global de la participation ;
• nécessité de formaliser cette organisation par une convention entre employeurs afin de fixer les modalités de remboursement.
  À ce jour, le Centre de gestion ne dispose pas de convention-type pour ce type de montage.

Ces différentes options relèvent de l’appréciation de l’autorité territoriale, sous réserve du respect du cadre réglementaire rappelé ci-dessus.