des actes de violence, discrimination, harcèlement moral et sexuel et agissements sexistes
« Le dispositif de signalement, qu’est-ce qu’est ? »
Conformément aux articles L135-6 et R135-1 à R135-10 du Code général de la fonction publique, ce dispositif a pour but de recueillir les signalements des agents qui s’estiment victimes ou témoins d’atteintes volontaires à l’intégrité physique, d’actes de violence, de discrimination, de harcèlement moral ou sexuel, d’agissements sexistes, de menaces ou de tout autre acte d’intimidation.
Il permet également d’orienter les agents s’estimant victimes de tels comportements vers les services et professionnels compétents en matière d’accompagnement et de soutien.
Enfin il peut également d’orienter les agents s’estimant victimes ou témoins de tels comportements vers les autorités compétentes pour prendre toute mesure de protection fonctionnelle appropriée et assurer le traitement des faits signalés.
Les collectivités territoriales et établissements publics ont la possibilité de confier la gestion de ce dispositif au Centre de Gestion.
POURQUOI CONFIER LA GESTION DE CE DISPOSITIF AU CDG ?
La cellule de traitement des signalements du Centre de gestion intervient rapidement.
Les membres de la cellule sont soumis à un devoir de stricte confidentialité : aucune des informations portées à leur connaissance ne seront divulguées sans le consentement de la victime et/ou de l’auteur de la saisine.
Le recueil du signalement et l’orientation de l’auteur du signalement sont effectués en toute impartialité, sans jugement et sans prise de position.
VOUS ÊTES AGENT ET SOUHAITEZ ADRESSER VOTRE SIGNALEMENT :
- Télécharger et remplir le formulaire de saisine disponible dans la colonne de droite.
- Renvoyer ce formulaire par courrier électronique à signalement@cdg55.fr ou par courrier postal sous pli confidentiel à l’adresse :
Cellule de traitement des signalements
92 rue des Capucins
CS 90054
55202 COMMERCY cedex
- Une plaquette vous expliquant le fonctionnement de ce dispositif et les suites qui seront données à votre signalement est également disponible en téléchargement dans la colonne de droite.
