Pourquoi s’assurer ?
L’employeur public a des obligations de maintien de traitement et de paiement de certaines prestations qui resteront définitivement à sa charge s’il n’est pas assuré.
L’assurance des risques statutaires couvre les risques maladie ordinaire, longue maladie, grave maladie, longue durée, maternité, adoption, paternité, accident de travail, de trajet, maladies professionnelles, invalidité, disponibilité d’office, temps partiel thérapeutique, décès y compris le capital décès.
Rôle du centre de gestion
Le centre de gestion a pour objectif, au travers d’une consultation, de préserver au mieux les garanties des collectivités, dans un souci de mutualisation des moyens et des risques.
L’adhésion d’un maximum de collectivités à cette démarche permet de disposer d’une représentativité affirmée auprès des assureurs avec une plus grande stabilité des taux.
Dans le cadre de sa mission facultative, le centre de gestion :
- propose aux collectivités du département un contrat groupe
- assure l’interface entre les collectivités et l’assureur/courtier
- est le tiers de confiance des parties, sur toute la durée du contrat (4 ans)
Actions du centre de gestion
- Souscription et suivi de l’exécution du marché :
- réalisation du marché public (cahier des charges, publicité, …)
- suivi de l’exécution du contrat (convention d’adhésion, avenants éventuels, …)
- mise en place de mesures de contrôle
- Aide à la gestion des sinistres :
- réception des dossiers sinistres via le logiciel AGIRHE
- vérification des dossiers, alerte des collectivités en cas de pièces manquantes
- validation et transmission des demandes de remboursements pour traitement et paiement
- Relations avec les collectivités :
- informations et échanges permanents
- suivi des adhésions et souscriptions / envoi de documents concernant les contrats
- réalisation de médiations auprès de l’assureur
- diffusion d’informations notamment statistiques relatives à la sinistralité
- assistance & conseils aux adhérents notamment sur l’utilisation de leur contrat.
Contrat 2022-2025
La compagnie d’assurance CNP, en délégation de gestion avec le courtier d’assurance GRAS-SAVOYE WILLIS TOWERS WATSON est attributaire du marché public pour toute la durée du contrat, soit du 1er janvier 2022 au 31 décembre 2025.
SPÉCIFICITÉS DU CONTRAT
- maintien des taux proposés pendant deux années , sans résiliation de l’assureur
- absence de résiliation de l’assureur en cours d’année après un sinistre grave
- délais de déclaration des sinistres de 90 jours à compter de l’arrêt
Catégorie de personnel à assurer : agents stagiaires et titulaires affiliés au régime spécial CNRACL pour les collectivités et établissements publics employant de 1 à 30 agents
Taux pour l’ensemble des risques (décès, accident de service / maladie imputable au service, longue maladie / maladie longue durée, maternité/paternité/accueil de l’enfant, maladie ordinaire, invalidité temporaire, disponibilité d’office pour raison de santé, temps partiel thérapeutique)
TAUX A COMPTER DU 1ER JANVIER 2022 (en tenant compte du décret n° 2021-1860 relatif au versement du capital décès)
Choix 1 / pour une garantie complète
Avec une franchise de 10 jours par arrêt en maladie ordinaire, supprimée si l’arrêt dépasse 60 jours continus
-> 6,28 % de l’assiette de cotisation
Choix 2 / pour une tarification ajustée
Avec une franchise de 15 jours par arrêt en maladie ordinaire uniquement (supprimée si passage en longue maladie / maladie longue durée)
-> 5,85 % de l’assiette de cotisation
Choix 3 / pour une tarification maîtrisée
Avec une franchise de 30 jours par arrêt en maladie ordinaire uniquement (supprimée si passage en longue maladie / maladie longue durée)
-> 5,27 % de l’assiette de cotisation
Catégorie de personnel à assurer : agents stagiaires et titulaires, agents contractuels affiliés au régime général (sont exclus de l’assurance les agents employés en contrat de droit public) pour l’ensemble des collectivités et établissements publics
Taux pour l’ensemble des risques (accident de travail / maladie professionnelle, grave maladie, maternité/paternité/accueil de l’enfant, maladie ordinaire)
Franchise unique de 10 jours par arrêt en maladie ordinaire -> 1,50 % de l’assiette de cotisation
ASSIETTE DE COTISATION
- l’assiette minimale assurée comprend :
- le traitement indiciaire brut soumis à retenue pour pension (TIB)
- la nouvelle bonification indiciaire (NBI)
- En option et au choix des collectivités :
- le supplément familial de traitement
- les charges patronales pour un taux forfaitaire de 40 %
- les primes et compléments de rémunération maintenus par l’employeur pendant les arrêts de travail.