Pourquoi s’assurer ?

L’employeur public a des obligations de maintien de traitement et de paiement de certaines prestations qui resteront définitivement à sa charge s’il n’est pas assuré.

L’assurance des risques statutaires couvre les risques :

– Agents affiliés à la CNRACL : décès, congé pour invalidité temporaire imputable au service, maladie ordinaire et temps partiel pour raison thérapeutique avec ou sans lien avec un arrêt préalable, longue maladie et maladie de longue durée, maternité, paternité et accueil de l’enfant, mise en disponibilité d’office, infirmité de guerre, allocation d’invalidité temporaire 

– Agents affiliés à l’IRCANTEC : congé pour invalidité imputable au service, maladie ordinaire, grave maladie, maternité, paternité et accueil de l’enfant

L’assurance statutaire c’est protéger l’employeur en assurant les coûts financiers générés par l’absence du personnel en arrêt de travail 

A titre d’exemple :

•  il incombe à l’employeur de prendre en charge l’intégralité des frais médicaux en cas d’accident ou maladie imputable au service d’un agent CNRACL
• de prendre en charge le versement du capital-décès pour un agent CNRACL

L’assurance statutaire a pour objectif de financer en partie le remplacement d’un agent absent sans surcoût

L’assurance statutaire permet de mieux maîtriser et prévenir l’absentéisme pour raison de santé

Rôle du centre de gestion

Le centre de gestion a pour objectif, au travers d’une consultation, de préserver au mieux les garanties des collectivités, dans un souci de mutualisation des moyens et des risques.

L’adhésion d’un maximum de collectivités à cette démarche permet de disposer d’une représentativité affirmée auprès des assureurs avec une plus grande stabilité des taux.

Dans le cadre de sa mission facultative, le centre de gestion :

• propose aux collectivités du département un contrat groupe
• assure l’interface entre les collectivités et l’assureur/courtier
• est le tiers de confiance des parties, sur toute la durée du contrat (4 ans)

Actions du centre de gestion

• Souscription et suivi de l’exécution du marché :
  • réalisation du marché public (cahier des charges, publicité, …)
  • suivi de l’exécution du contrat (convention d’adhésion, avenants éventuels, …)
  • mise en place de mesures de contrôle
• Aide à la gestion des sinistres :
  • réception des dossiers sinistres via le logiciel AGIRHE
  • vérification des dossiers, alerte des collectivités en cas de pièces manquantes
  • validation et transmission des demandes de remboursements pour traitement et paiement
• Relations avec les collectivités :
  • informations et échanges permanents
  • suivi des adhésions et souscriptions / envoi de documents concernant les contrats
  • réalisation de médiations auprès de l’assureur
  • diffusion d’informations notamment statistiques relatives à la sinistralité
  • assistance & conseils aux adhérents notamment sur l’utilisation de leur contrat.

Contrat 2026-2029

La compagnie d’assurance CNP, en délégation de gestion avec le courtier d’assurance WILLIS TOWERS WATSON est attributaire du marché public pour toute la durée du contrat, soit du 1^er janvier 2026 au 31 décembre 2029.

SPÉCIFICITÉS DU CONTRAT

• maintien des taux proposés pendant deux années , sans résiliation de l’assureur
• absence de résiliation de l’assureur en cours d’année après un sinistre grave
• délais de déclaration des sinistres de 90 jours à compter de l’arrêt

Catégorie de personnel à assurer : Agents stagiaires et titulaires affiliés au régime spécial CNRACL pour les collectivités et établissements publics employant de 1 à 30 agents

Taux pour l’ensemble des risques : maladie ordinaire, longue maladie, longue durée, maternité, adoption, paternité et accueil de l’enfant, accident, maladie professionnelle, disponibilité pour raison de santé, invalidité, temps partiel thérapeutique, capital décès

Choix 1 / pour une garantie complète

Franchise de 10 jours par arrêt, supprimée si l’arrêt dépasse 60 jours continus et requalification du congé de maladie ordinaire en congé de longue maladie/longue durée :  

► 5.65 % de l’assiette de cotisation

Choix 2 / pour une tarification ajustée

Franchise de 15 jours par arrêt en maladie ordinaire uniquement (supprimée lors de la requalification du congé de maladie ordinaire en longue maladie / maladie longue durée) :

►5.33 % de l’assiette de cotisation

Choix 3 / pour une tarification maîtrisée

Avec une Franchise de 30 jours par arrêt en maladie ordinaire uniquement (supprimée lors de la requalification du congé de maladie ordinaire en longue maladie / maladie longue durée) :

► 4.93 % de l’assiette de cotisation

Catégorie de personnel à assurer : Agents stagiaires et titulaires, agents contractuels affiliés au régime général (sont exclus de l’assurance les agents employés en contrat de droit public) pour l’ensemble des collectivités et établissements publics

Taux pour l’ensemble des risques accident de travail / maladie professionnelle, grave maladie, maternité/paternité/accueil de l’enfant, maladie ordinaire

Franchise unique de 10 jours par arrêt en maladie ordinaire supprimée lors de la requalification du congé de maladie ordinaire en congé de grave maladie :

►1,55 % de l’assiette de cotisation

ASSIETTE DE COTISATION

• l’assiette minimale assurée comprend :
  • le traitement indiciaire brut soumis à retenue pour pension (TIB)
• En option et au choix des collectivités :
  • la nouvelle bonification indiciaire (NBI)
  • le supplément familial de traitement (SFT)
  • les charges patronales pour un taux forfaitaire de 40 %
  • les primes et compléments de rémunération maintenus par l’employeur pendant les arrêts de travail.

COMPARATIF

CONTRAT CNRACL	Contrat 2022/2025	Contrat  2026/2029
Franchise de 10 jours par arrêt en maladie ordinaire, supprimée si l’arrêt dépasse 60 jours continus	6,28%	5,65%
Franchise de 15 jours par arrêt en maladie ordinaire uniquement (supprimée si passage en longue maladie / maladie longue durée)	5,85%	5,33%
Franchise de 30 jours par arrêt en maladie ordinaire uniquement (supprimée si passage en longue maladie / maladie longue durée)	5,27%	4,93%
CONTRAT IRCANTEC	2022/2025	2026/2029
Franchise de 10 jours par arrêt en maladie ordinaire uniquement (supprimée si passage en grave maladie)	1.50%	1.55%