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ASSURANCE GROUPE

Pourquoi s’assurer ?

L’employeur public a des obligations de maintien de traitement et de paiement de certaines prestations qui resteront définitivement à sa charge s’il n’est pas assuré.

L’assurance des risques statutaires couvre les risques :

Agents affiliés à la CNRACL : décès, congé pour invalidité temporaire imputable au service, maladie ordinaire et temps partiel pour raison thérapeutique sans lien avec un arrêt préalable, longue maladie et maladie de longue durée, maternité, paternité et accueil de l’enfant, temps partiel pour raison thérapeutique consécutif à un arrêt, mise en disponibilité d’office, infirmité de guerre, allocation d’invalidité temporaire ;
Agents affiliés IRCANTEC : congé pour invalidité imputable au service, maladie ordinaire, grave maladie, maternité, paternité et accueil de l’enfant

A titre d’exemple :

il incombe à l’employeur de prendre en charge l’intégralité des frais médicaux en cas d’accident ou maladie imputable au service d’un agent CNRACL
de prendre en charge le versement du capital-décès pour un agent CNRACL

L’assurance statutaire a pour objectif de financer en partie le remplacement d’un agent absent sans surcoût

L’assurance statutaire permet de mieux maîtriser et prévenir l’absentéisme pour raison de santé

Rôle du centre de gestion

Le centre de gestion a pour objectif, au travers d’une consultation, de préserver au mieux les garanties des collectivités, dans un souci de mutualisation des moyens et des risques.

L’adhésion d’un maximum de collectivités à cette démarche permet de disposer d’une représentativité affirmée auprès des assureurs avec une plus grande stabilité des taux.

Dans le cadre de sa mission facultative, le centre de gestion :

propose aux collectivités du département un contrat groupe
assure l’interface entre les collectivités et l’assureur/courtier
est le tiers de confiance des parties, sur toute la durée du contrat (4 ans)

Actions du centre de gestion

Souscription et suivi de l’exécution du marché :
- réalisation du marché public (cahier des charges, publicité, …)
- suivi de l’exécution du contrat (convention d’adhésion, avenants éventuels, …)
- mise en place de mesures de contrôle
Aide à la gestion des sinistres :
- réception des dossiers sinistres via le logiciel AGIRHE
- vérification des dossiers, alerte des collectivités en cas de pièces manquantes
- validation et transmission des demandes de remboursements pour traitement et paiement
Relations avec les collectivités :
- informations et échanges permanents
- suivi des adhésions et souscriptions / envoi de documents concernant les contrats
- réalisation de médiations auprès de l’assureur
- diffusion d’informations notamment statistiques relatives à la sinistralité
- assistance & conseils aux adhérents notamment sur l’utilisation de leur contrat.

Contrat 2022-2025

La compagnie d’assurance CNP, en délégation de gestion avec le courtier d’assurance GRAS-SAVOYE WILLIS TOWERS WATSON est attributaire du marché public pour toute la durée du contrat, soit du 1^er janvier 2022 au 31 décembre 2025.

Agents stagiaires et titulaires affiliés au régime spécial CNRACL pour les collectivités et établissements publics employant de 1 à 30 agents

Franchise de 10 jours par arrêt en maladie ordinaire, supprimée si l’arrêt dépasse 60 jours continus
-> 6,28 % de l’assiette de cotisation

Franchise de 15 jours par arrêt en maladie ordinaire uniquement (supprimée si passage en longue maladie / maladie longue durée)
-> 5,85 % de l’assiette de cotisation

Franchise de 30 jours par arrêt en maladie ordinaire uniquement (supprimée si passage en longue maladie / maladie longue durée)
-> 5,27 % de l’assiette de cotisation

Agents stagiaires et titulaires, agents contractuels affiliés au régime général (sont exclus de l’assurance les agents employés en contrat de droit public) pour l’ensemble des collectivités et établissements publics

Taux pour l’ensemble des risques (accident de travail / maladie professionnelle, grave maladie, maternité/paternité/accueil de l’enfant, maladie ordinaire)

Franchise unique de 10 jours par arrêt en maladie ordinaire -> 1,50 % de l’assiette de cotisation

RENOUVELLEMENT DU CONTRAT GROUPE 2026-2029

Mise en concurrence conforme au code de la commande publique assurée par le CDG 55 pour le compte des collectivités en partenariat avec RISK PARTENAIRES
Une mutualisation des risques : solidarité départementale qui gomme les aléas locaux (pas de résiliation individuelle après sinistre)
De nombreux adhérents permettant de négocier de meilleurs taux
Une meilleure stabilité des taux par la mutualisation