Les décharges d’activité de service
Article 19 du décret n° 85-397 modifié par le décret n° 2014-1624
Les organisations syndicales représentatives disposent d’un contingent d’heures qui leur permet de décharger leurs représentants afin qu’ils puissent exercer leur activité syndicale pendant les heures de travail. La répartition du contingent d’heures est déterminée sur la base des résultats des élections professionnelles. Les décharges d’activité de service (DAS) sont accordées, par l’autorité territoriale aux représentants des organisations syndicales, sous réserve des nécessités de service. Ces décharges peuvent être totales ou partielles.
► le centre de gestion rembourse aux seules collectivités qui lui sont affiliées, les rémunérations des agents désignés pour bénéficier de DAS.
Les autorisations spéciales d’absence
Des autorisations spéciales d’absence (ASA) sont accordées, sous réserve des nécessités de service et sur présentation de leur convocation, aux représentants des organisations syndicales.
Article 16 du décret n° 85-397 modifié par le décret n° 2014-1624
Participation aux congrès ou aux réunions des organismes directeurs des unions, fédérations ou confédérations de syndicats non représentées au Conseil commun de la fonction publique. La durée des autorisations spéciales d’absence accordées à un même agent, au cours d’une année, ne peut excéder dix jours. Les syndicats nationaux et locaux ainsi que les unions régionales, interdépartementales et départementales de syndicats qui leur sont affiliés disposent des mêmes droits.
► ces autorisations d’absence n’ouvrent pas de droits au remboursement des rémunérations par le centre de gestion.
Article 17 du décret n° 85-397 modifié par le décret n° 2014-1624
Les représentants syndicaux mandatés pour participer aux congrès ou aux réunions statutaires des organismes directeurs d’organisations syndicales d’un autre niveau que ceux mentionnés à l’article 16 peuvent bénéficier d’autorisations d’absence imputées sur les crédits d’heures.
► le centre de gestion rembourse, uniquement aux collectivités dont le CT est placé auprès du CDG, les rémunérations des agents désignés pour bénéficier d’ASA.
Article 18 du décret n° 85-397 modifié par le décret n° 2014-1624
Sur simple présentation de leur convocation ou du document les informant de la réunion de ces organismes, les représentants syndicaux, titulaires et suppléants, ainsi que les experts, appelés à siéger au Conseil commun de la fonction publique, au Conseil supérieur de la fonction publique territoriale, au Centre national de la fonction publique territoriale, au sein des comités techniques, des commissions administratives paritaires, des commissions consultatives paritaires, des comités d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail, des commissions de réforme, du Conseil économique, social et environnemental ou des conseils économiques, sociaux et environnementaux régionaux, se voient accorder une autorisation d’absence.
► ces autorisations d’absence n’ouvrent pas de droits au remboursement des rémunérations par le centre de gestion. Seuls les frais de déplacement sont remboursés.